CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
GLORIETTE ET ACCESSOIRES

Préambule

2MP est une SAS, au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 94 rue du colombier, Z.I. desYvaudières 37700 Saint-Pierre-des-Corps.
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et desSociétés de Tours sous le numéro 824 870 588, et ceci depuis Janvier 2017.
En application des présentes Conditions Générales de Location (CGL), 2MP SAS s’engage à :
• Vous (la personne définie à l’article 1) louer des décorations mariage pendant une durée n’excédant pas 8 jours.
• Organiser le transport aller-retour des malles ou colis contenant les décorations.
La relation contractuelle entre le client et 2MP est régie par les documents suivants :
• Le devis et/ou le(s) contrat(s) de location si besoin comprenant des conditions particulières si existantes et/ou nécessaires
• Le courrier électronique de confirmation reçu par le client après sa réservation
• Les présentes CGL qui s’appliquent à tous les documents listés ci-dessus.

Article 1 –Application des Conditions Générale de Location

Les présentes Conditions Générales de Location s’appliquent à la personne ou l’entreprise désignée sur le devis et/ou sur le(s) contrat(s) de location.
Le loueur peut être une personne physique ou morale qui doit être :
• Juridiquement capable de conclure un contrat avec 2MP SAS et prête à assumer la responsabilité des décorations pendant la période de location
• Titulaire d’un des moyens de paiement acceptés par la société 2MP pour supporter et régler le coût de la location du mobilier événementiel et des décorations réservés et de tous coûts complémentaires pouvant intervenir au cours de la période de réservation.

Article 2–Tarifs

Tous les prix sont affichés en euros TTC hors transport et hors assurance éventuelle sur la boutique en ligne DécoMariage le Concept.

Les tarifs de location affichés comprennent systématiquement le nettoyage.

Les tarifs sont établis pour la durée de location définie du jeudi précédent l’événement au lundi suivant l’événement.

La location d’une durée supérieure ou de longue durée fait l’objet d’un devis et de conditions générales de location adaptés.

Article 3–Commandes et réservations

Les commandes et les réservations peuvent être faites directement depuis la boutique en ligne DécoMariage le Concept mais elles peuvent aussi avoir lieues par téléphone, mail ou via les outils de communication (chatbot) présents sur le site et les réseaux sociaux de DécoMariage le Concept.

Toute personne intéressée par un article présent sur la boutique DécoMariage le Concept peut prendre rendez-vous avec un conseiller avant ou après avoir demandé un devis, avant ou après avoir passé une commande.

Certains articles dont la Gloriette de drapés sont personnalisables aux couleurs de l’événement prévu. Le choix des couleurs est directement faisable depuis la boutique en ligne lors de la commande. Toutefois le client peut contacter un conseiller pour obtenir des conseils ou un délai supplémentaire pour réfléchir et approfondir ses réflexions quant à la décoration qu’il souhaite mettre en place pour son événement sans pour autant perdre sa réservation.

Toute commande fait l’objet d’un acompte de 25% devant être réglé dans les 7 jours ouvrés suivant la date de commande sans quoi, la commande sera automatiquement annulée.

Un délai supplémentaire pour le règlement de l’acompte peut être accordé sur demande expresse du client et ayant reçu l’accord de 2MP SAS.

Les quantités en commande peuvent être modifiées jusqu’au règlement complet du solde soit 1 mois maximum avant la date de l’événement et sous réserve de disponibilité de l’article. Passé ce délai, la commande peut être encore modifiée jusqu’à 8 jours avant son départ de notre Atelier. Dans ce cas présent, le paiement intégral de la nouvelle commande devra intervenir dans les 24 heures suivant sa validation. Un nouveau chèque de caution pourra être demandé et devra être reçu par 2MP SAS avant le départ de la commande de notre Atelier.

Article 4–Acompte, solde et caution

4.1 L’acompte

L’acompte versé et bien réceptionné par 2MP SAS valide la commande. Il doit être réglé dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la date de commande sans quoi, la commande sera automatiquement annulée.

Le règlement de l’acompte peut être fait directement par carte bancaire par PayPal, Stripe ou depuis l’espace 100% sécurisé de la boutique en ligne, par chèque, virement ou par prélèvement après un rendez-vous téléphonique avec un conseiller client.

Le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours. Au-delà de ce délai, l’acompte est considéré comme acquis à 2MP SAS et le client ne peut plus en demander le remboursement quelques en soit les raisons qui le motive.

Cas particulier
Au-delà du délai légal de rétractation des 14 jours, dans le cas où le client a réservé plusieurs produits à l’achat et/ou à la location, qu’il souhaite annuler une ligne complète de sa commande et reporter son acompte sur les autres lignes de sa commande, une pénalité de 10% sur la ligne de commande annulée sera retenue selon les modalités indiquées dans l’Article 10.2 Annulation de la commande

4.2 Le solde

Le solde de la commande peut être réglé en une fois ou en plusieurs mensualités :
• Le règlement en une fois peut être fait par virement, par PayPal, par Stripe ou par chèque envoyé par courrier. Il doit obligatoirement parvenir à 2MP SAS 94 rue du Colombier, 37700 Saint Pierre des Corps un mois avant la date de l’événement.

• Le règlement par mensualités est soumis à des frais de gestion de 20 euros. Pour pouvoir prétendre à un règlement par mensualité, 2MP SAS et le client doivent au préalable convenir de la durée de la mensualisation, du montant des échéances et de l’échéancier des prélèvements intervenants le 5 de chaque mois. Afin de créer le mandat de prélèvement et de mettre en place les prélèvements, le client devra faire parvenir à 2MP SAS un RIB complet.
Le client recevra par mail le mandat de prélèvement SEPA à compléter, signer et à retourner dans les meilleurs délais à 2MP SAS.

4.3 La caution ou dépôt de garantie

Tout accessoire présent à la location livrable ou pas dans la boutique de DécoMariage le Concept est soumis à caution ou dépôt de garantie sous forme de chèque bancaire déposé ou envoyé par courrier 1 mois avant la date de l’événement à DécoMariage le Concept, 94 rue du Colombier, 37700 Saint Pierre des Corps.

2MP SAS a instauré les cautions suivantes :
• Caution spécifique à la gloriette : 600 euros
• Caution pour tous les autres articles de la boutique : égale au montant total x2 des accessoires et mobilier évènementiel loués

Dans le cas exceptionnel ou la caution par chèque ne serait pas parvenue à 2MP SAS un mois avant la date de l’événement et en tout état de cause avant le départ des articles de l’Atelier, la marchandise serait bloquée à l’atelier. Dans ce cas, et uniquement dans ce cas, 2MP SAS et le client conviendraient ensemble d’une solution pour débloquer la marchandise.

4.4 Engagement de la caution

En déposant la caution ou le dépôt de garantie, le client s’engage à éviter le vol, à assurer un retour rapide des accessoires et du mobilier et à éviter les oublis d’éléments.

Dans le cas ou le matériel est utilisé avec soin et respect, la caution intégrale est renvoyée déchirée par courrier dans les 15 jours suivant le retour des accessoires et du mobilier événementiel loués.

Dans le cas où le matériel reviendrait à l’Atelier dans un état désastreux résultant d’une mauvaise utilisation, en retard ou comprenant des articles manquants, la caution totale ou, débité du montant des dégâts ou du prix des articles manquants, sera encaissée.

Dans le cas ou le client retournerait le matériel ou les décorations dans des contenants autres que ceux d’origine, des pénalités liées au surcoût appliqué par le transporteur seraient imputées de la caution.

Article 5–Livraison

Les mentions ci-dessous sont valables pour tous les points de l’Article 2 – Livraison :
• Les décorations portant la mention « livrable chez vous » ou « livrable à domicile » peuvent être livrées en France Métropolitaine et dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne (U.E).
• Pour la Corse, les DOMTOM et les autres pays de l’UE, des frais de livraison sont appliqués et calculés, selon le barème en vigueur chez le transporteur au moment de la commande et soumis à variations indexées sur le coût du carburant. Ces frais de livraison font l’objet d’une ligne complémentaire dans le devis de location.

5.1 Livraison de la gloriette de drapés

Le transport aller-retour de la gloriette de drapés ® en France métropolitaine (Corse et DOM-TOM exclus) est offert dans toutes les formules de location proposées par 2MP SAS.

5.2 Livraison des accessoires de décoration (hors gloriette de drapés)

L’ensemble des accessoires de décoration portant la mention « livrable chez vous » ou « livrable à domicile » présents sur la boutique DécoMariage le Concept est soumis à des frais de livraison selon les modalités du transporteur.

5.3 Livraison de Gloriette et d’accessoires de décoration proposés à la livraison

Toute commande comprenant une gloriette de drapés et des accessoires de décoration ou du mobilier événementiel complémentaires portant la mention « livrable chez vous » ou « livrable à domicile » voit sa livraison aller-retour en France Métropolitaine offerte.

Toute commande comprenant une gloriette de drapés et des accessoires de décoration complémentaires livrable à domicile et dont la livraison serait à effectuer en Corse, dans les DOMTOM ou encore dans un pays de l’Union Européenne, est soumise à des frais de livraison. Ces frais de livraison font l’objet d’une ligne complémentaire dans le devis de location.

5.4 Livraison d’accessoires de décoration et de mobilier évènementiel portant la mention « Enlèvement à l’Atelier » ou « Atelier »

Des accessoires de décoration et du mobilier événementiel sont mis à la location dans la boutique en ligne de DécoMariage le Concept mais ne sont pas ouverts à la livraison avec le transporteur habituellement utilisé par la société 2MP SAS.

Ces accessoires et le mobilier portent la mention « Enlèvement à l’Atelier » ou « Atelier » induisant que le loueur doit procéder à l’enlèvement et au retour des accessoires et du mobilier concernés directement à l’Atelier se situant 94 rue du Colombier, 37700 Saint Pierre des Corps.

La livraison de ces accessoires de décoration et du mobilier évènementiel soumis à la mention « Enlèvement à l’Atelier » ou « Atelier » est possible sur demande expresse du loueur et sera indiquée sur le devis après calcul du coût de transport par les soins de 2MP SAS.
Dans le cas d’une livraison de ces articles, l’installation de ces derniers sera systématiquement proposée voire obligatoire pour certains d’entre eux. L’obligation d’installation par un professionnel étant spécifiée au loueur dès sa demande de renseignements.

Article 6–Utilisations et recommandations

6.1 A la réception de la commande

Le concept de la Gloriette de drapés est entièrement contenu dans une malle et 1 colis. Les autres accessoires de décoration peuvent contenir dans un ou plusieurs colis selon la quantité et leur volume.

Dans le cas où le client remarquerait un défaut ou un dommage apparent, il doit envoyer un email à 2MP SAS stipulant la liste des défauts constatés avec en pièce jointe, les photos de ces derniers. Dans le cas où les articles seraient trop endommagés, le client doit prendre contact immédiatement avec 2MP SAS afin de commander en urgence d’autres décorations, si les défauts constatés sont beaucoup trop visibles.

6.2 Pendant l’installation et l’utilisation du matériel

6.2.1 Le concept de la gloriette

Lors de la location de la Gloriette de drapés, le client est responsable de l’utilisation de la décoration. Il doit prendre toute mesure de protection nécessaire pour garder l’ensemble de la décoration en bon état de fonctionnement.
Le client installe lui-même la Gloriette de drapés à l’aide de la notice papier et de la vidéo tutoriels fournis. La hauteur sous plafond de la salle doit respecter les 3,50 mètres minimum pour pouvoir positionner le mât central. Autrement le client devra s’assurer d’avoir un point d’accroche dans l’axe de sa salle.

À savoir, lors de la mise en place et du démontage des décorations, le client ou les personnes qui l’aident doivent utiliser les gants fournis et éviter que les drapés et habillages ne touchent le sol afin de ne pas les endommager ou les salir. Il n’est pas demandé au client de nettoyer ni les éléments en tulle ni les éléments de la structure comme les plots ou les éclairages. Cependant le client devra s’assurer de restituer les plots secs.

Si cette règle n’est pas respectée, le client devra supporter les coûts dûment justifiés de restauration des décorations en leur état d’origine.

Un dommage léger et/ou tout autre dommage sérieux (c’est-à-dire un dommage important altérant la remise en location du concept et nécessitant son immobilisation temporaire en vue de sa réparation tel que, par exemple, mat endommagé) sera évalué et rapporté par l’employé de 2MP SAS qui aura réceptionné le matériel.
S’agissant d’un décor de fête, et après avoir pris connaissance du rapport de son employé, 2MP SAS décidera si le litige rentre ou non dans le champ d’application de la garantie contre les déchirures et/ou de la garantie contre les tâches comme détaillés dans les articles 8.3 La Garantie contre les tâches et 8.4 La Garantie contre les déchirures. Dans le cas où l’une, l’autre ou les deux des garanties susnommées ne seraient pas applicables, tout ou partie de la caution sera alors encaissée.

6.2.2 Les housses de chaise, autres accessoires et mobilier

Lors de la location des housses de chaises, des nœuds ou des nappes, le client est responsable de l’utilisation de la décoration. Il n’aura pas à sa charge le nettoyage de ces décorations.
Cependant il devra faire attention à ce que ces derniers éléments ne soient pas troués par de la cire de bougie ou des étincelles de bougies scintillantes ou que des coups de crayons ne fassent des dommages irréversibles pour éviter une imputation de leur caution.

Un dommage léger et/ou tout autre dommage sérieux (c’est-à-dire un dommage important altérant la remise en location des housses et/ou leurs accessoires et nécessitant de les jeter, tel que par exemple, un trou de cigarette ou une tâche qui ne part pas au lavage) sera évalué par 2MP et facturé conformément au rapport de l’employé 2MP qui aura réceptionné les décorations.

Une partie ou la totalité de la caution sera alors encaissée. Cependant 2MP, prendra une marge de 3 housses dégradées par lot de 100 housses louées qui ne pourront pas être comptabilisés.

6.3 Au retour du matériel

Le client doit restituer le matériel et les décorations loués au transporteur affrété par 2MP au plus tard le lundi suivant la date du mariage. La période de location prend fin dès lors que la restitution est effective auprès du transporteur. Les décorations doivent impérativement être retournées dans leurs contenants d’origine ou dans des contenants de mêmes dimensions, sous peine de retenue de la caution du surcoût appliqué par le transporteur.

Article 7–Le concept Gloriette de drapés

Le client a le choix de louer le concept Gloriette de drapés en choisissant parmi 2 versions :
1. La Gloriette de 6 drapés à 699€ : comprenant la structure autonome de 6 mâts, les 6 drapés, les habillages des mâts, la personnalisation des couleurs de l’ensemble des produits, le système d’éclairage intégré, la livraison et l’enlèvement

2. La Gloriette de 8 drapés à 890 € : comprenant la structure autonome de 8 mâts, les 8 drapés, les habillages des mâts, la personnalisation des couleurs de l’ensemble des produits, le système d’éclairage intégré, la livraison et l’enlèvement

La Gloriette de drapés peut être utilisée uniquement en intérieur. Elle ne peut être utilisée avec son mât central (long ou court) que dans une salle où le plafond est supérieur à 3m50. Si le plafond est plus bas, la Gloriette sans mat central est nécessaire, il faudra alors un point d’accroche au plafond pour les drapés.

Article 8–Les garanties avec le Concept Gloriette de drapés

Lorsque que le client loue une Gloriette de drapés il bénéficie de 5 garanties

8.1 La garantie satisfait ou remboursé de 14 jours

À la date de réservation, à savoir au dépôt de l’acompte, le client pourra se rétracter sans se justifier durant 14 jours et récupérer le montant de son acompte.

8.2 La garantie installée ou remboursée

Afin de garantir le remboursement total de la location de la Gloriette de drapés si le client n’arrive pas à l’installer dans sa salle, 2MP SAS demandera à ce dernier de répondre aux conditions suivantes afin d’évincer toutes tentatives malhonnêtes :
• La salle devra accepter une hauteur minimum de 3,50 mètres (un justificatif du loueur de salle sera demandé)
• Le client devra avoir contacté l’assistance technique (téléphone noté en haut du contrat de location) la veille de l’événement lors des horaires d’ouverture afin d’être assisté lors de la difficulté.
• Le client devra essayer d’installer la Gloriette la veille et non le jour de l’événement. 2MP SAS ne pourra pas rembourser un client n’ayant tout simplement pas eu le temps de commencer l’installation dû à une mauvaise gestion logistique.
• Le client devra prouver que la Gloriette n’a pas été installée en fournissant des justificatifs photos et vidéos lors du repas et de la soirée dansante (la Gloriette pouvant être utilisée dans une salle à part pour l’une ou l’autre partie de la soirée). Les justificatifs devront montrer les mariés en tenue durant leur soirée sans la décoration. Les justificatifs à fournir comprendront notamment les pièces d’identité de chacun des mariés afin que 2MP SAS s’assure de leur identité vis-à-vis des photos en tenue de mariés.

8.3 La garantie contre les tâches

2MP SAS assure ne pas retirer la caution du client en partie ou en intégralité si un accident était amené à tâcher un drapé haut de gamme, un habillage ou tout autre élément composant la Gloriette de drapés. Cependant le client s’engage à prendre soin de l’ensemble des éléments en tulle. Si les drapés et/ou des habillages sont sales car ils ont été vraisemblablement traînés au sol ou utilisés sans aucun respect, la garantie ne sera pas valable. De même, lorsque le client remet les habillages de tulle dans les plots conteneurs, il devra s’assurer que ces derniers soient bien essuyés.

8.4 La garantie contre les déchirures

2MP SAS assure ne pas retirer la caution du client en partie ou en intégralité si un accident était amené à déchirer l’un des drapés haut de gamme, ou un habillage de tulle. Cependant le client s’engage à prendre soin de l’ensemble des éléments en tulle. Si plus de 3 drapés et habillages sont troués, 2MP SAS en conclura que le client n’a pas apporté la considération nécessaire au matériel. De même, un drapé sectionné au coup de ciseaux ou cutter ne pourra pas être inclus dans cette garantie.

8.5 La garantie de report

2MP SAS s’engage à reporter sans frais la commande de son client sur une période de 2 ans à partir de la 1ère date de l’événement.
Cette garantie est valable si la demande émanant du client est faite par écrit (courrier ou mail) jusqu’à 1 mois avant la date initiale (selon disponibilité sur la nouvelle date choisie) et avoir obtenu un accord écrit de la part de 2MP SAS.

Article 9–Obligations du client

Le client est responsable envers 2MP SAS de toute conséquence dommageable découlant de tout manquement aux obligations mentionnées ci-dessous. Le manquement au respect des obligations mentionnées entraîne l’expiration de tout droit à une limitation/exonération de responsabilité au titre du préjudice auquel le client aurait pu prétendre.
De même, en cas de non-respect de quelconque obligation listée ci-dessous, 2MP SAS se réserve le droit d’encaisser la caution ou une partie de celle-ci en fonction des dommages causés.

Le client doit assurer la garde des décorations avec le plus grand soin en toute circonstance (en l’occurrence, ne pas faire traîner par terre les drapés et autres tissus fragiles du concept, ne pas poser les housses de chaises et leurs accessoires dans de l’eau etc.
En cas de vol, le client doit communiquer à 2MP SAS le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, sous deux jours ouvrés.

Le client ne peut pas utiliser le concept de la Gloriette, les accessoires de décorations et le mobilier événementiel de DécoMariage Le Concept, ni permettre que ceux-ci soient utilisés, pour 2 évènements distincts, les hypothéquer, les gager, les vendre ou, de quelque manière que ce soit, les nantir, ceci s’applique non seulement aux décorations et à toutes parties de celles-ci mais aussi à tous les contrats de location, à la documentation, à l’équipement, aux instruments et/ou aux accessoires.
Si le titulaire du contrat cède l’utilisation des articles loués auprès de 2MP SAS à une tierce personne, le titulaire du contrat sera responsable de toute conséquence pouvant en résulter, y compris la possibilité de répondre envers 2MP des préjudices causés par le titulaire et/ou une personne non autorisée.

Le client doit restituer les décorations soit le lundi suivant son évènement (hors jour férié) au chauffeur ou bien à l’adresse de notre atelier avant le mercredi suivant. Si le client ne restitue pas la gloriette de drapés et ses accessoires de la manière stipulée ci-dessus, 2MP SAS se verra dans l’obligation de facturer un supplément d’un montant de 100 € par jour à compter du mercredi suivant la date du mariage. Si le client ne restitue pas les autres accessoires ou mobilier loués de la manière stipulée ci-dessus, 2MP SAS se verra dans l’obligation de facturer un supplément de 15% du montant total des accessoires ou mobilier loués par jour à compter du mercredi suivant la date de l’évènement.

Article 10–Modifications et Annulation

10.1 Modifications de la commande

Le client peut modifier sa réservation (modification des couleurs et des options choisies), gratuitement, sous réserve d’en informer 2MP SAS au moins 1 mois avant la date d’utilisation, par téléphone, courrier ou email.

10.2 Annulation de la commande

Le client peut annuler sa réservation jusqu’à un mois avant la date d’utilisation, à savoir avant la date maximum du paiement du solde. À noter que l’acompte ne sera pas remboursé si l’annulation est faite au-delà de 14 jours suivant la signature du contrat.
Quel que soit la raison motivant sa demande d’annulation, le client qui souhaite annuler sa réservation après son règlement total ne pourra pas en exiger le remboursement.

Cas particulier
Au-delà du délai légal de rétractation des 14 jours, dans le cas où le client a réservé plusieurs produits à l’achat et/ou à la location, qu’il souhaite annuler une ligne complète de sa commande et reporter son acompte sur les autres lignes de sa commande, une pénalité de 10% sur la ligne de commande annulée sera retenue

Article 11–Protection des données personnelles

2MP SAS peut utiliser toute information que le client lui a communiquée, y compris les renseignements relatifs à tout utilisateur désigné, dans le cadre de votre location, pour vérifier l’identité, recouvrer le paiement, surveiller la fraude et traiter toute question avant, pendant et après la période de location.
Le client est informé que ses données à caractère personnel peuvent être communiquées aux services de police locaux à leur demande, dans le cas de toute infraction pénale commise pendant sa location.

Article 12–Réserve de propriété

Le matériel loué reste l’entière propriété du loueur et le client s’interdit de le laisser saisir par l’un de ses créanciers. Le matériel vendu reste l’entière propriété du vendeur jusqu’à parfait règlement du prix principal et intérêts, en application de la loi 80-835 du 12 mai 1980. Toutefois le transfert des risques s’effectue dès la livraison.

Article 13–Responsabilités et assurance

La responsabilité et la garde matérielle et juridique du matériel loué sont transférées lors de la mise à disposition. Le locataire assume cette garde sous sa seule et entière responsabilité. Il souscrit à ses frais à une assurance pour garantir sa responsabilité pendant la durée ou il garde le matériel loué.

Article 14–Force Majeure

2MP SAS ne pourra être tenu pour responsable des retards ou non-livraisons dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, pandémie, interdiction officielle.

Article 15–Litige

15.1 Droit applicable

En cas de litige survenant entre le client et 2MP SAS concernant la location, le droit applicable est le droit français.

15.2 Service Relations Clients

Le client peut prendre contact avec le Service Relations Clients aux adresse et numéro de téléphone suivants :

• Adresse : 94 rue du colombier Z.I. des Yvaudières 37700 Saint-Pierre-des-Corps
• Téléphone : 02 47 54 38 09
• Via internet : www.decomariage-leconcept.fr, rubrique Nous Contacter
• Mail : contact@decomariage-leconcept.fr

15.3 Documents contractuels

Les documents qui lient 2MP et le client sont, par ordre de priorité, les suivants :
• Le devis et/ou le(s) contrat(s) de location si besoin comprenant des conditions particulières si existantes et/ou nécessaires
• Le courrier électronique de confirmation reçu à la réception de la réservation
• Les présentes CGL qui s’appliquent à tous les documents listés ci-dessus

15.4 Mises à jour et application des conditions générales de location

La signature de tout devis ou contrat de location par le client engage la pleine acceptation par le client des présentes conditions générales de location.

En raison de son activité, 2MP SAS révise et met à jour les présentes conditions générales de location régulièrement. En cas de litige, les conditions générales de location applicables sont celles en ligne sur le site https://decomariage-leconcept.fr/ à la date de déclaration du dit litige.

Dernière révision en date du 22 août 2022